Vous avez l’intention d’augmenter votre surface habitable en faisant l’aménagement de combles pour créer un bureau, un dressing, ajouter une pièce à votre habitation, etc. ? Vous en tirerez de multiples bénéfices : valeur immobilière, isolation, gain d’espace, etc. Mais avant d’élaborer votre projet, il faut vous renseigner à propos des réglementations en vigueur. Alors devez-vous avoir un permis de construire ?
Avez-vous besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux ?
Les cas dans lesquels vous n’aurez pas besoin d’une autorisation de travaux pour aménager vos combles sont au nombre de deux. Il s’agit tout d’abord du cas où l’aspect extérieur de votre habitation ne sera pas modifié par votre projet. Autrement, il n’y a pas d’ouverture ni de fenêtre à installer.
Ensuite, votre logement ne se trouve pas dans une zone protégée et enfin, la surface de plancher ou d’emprise de sol à créer est inférieure à 5 m². Sauf respect de ces caractéristiques dans votre projet, vous êtes obligé de faire des démarches administratives.
Aménagement de combles : le permis de construire
On désigne par permis de construire un dossier administratif permettant à l’administration de s’assurer que le projet suit les règles d’urbanisme de votre municipalité. En général, ce document est requis pour la concrétisation de projet de moyenne à grande envergure. Vous devez en fournir quatre exemplaires.
Le plus souvent, le délai d’instruction est compris entre 2 et 3 mois à compter de la date du dépôt de dossier. En effet, cette durée varie suivant le type de bâtiment et la région dans laquelle est édifié ce dernier. Outre cela, la validité est de 3 ans.
L’aménagement de combles avec un permis de construire satisfait à certaines spécificités. Lorsque votre localité est soumise à un PLU ou un POS, la superficie de plancher peut dépasser 40 m². Si votre municipalité n’est pas une zone urbaine du PLU ou du POS, la surface créée peut excéder 20 m².
La troisième et dernière condition est qu’à la fin des travaux, l’aire de plancher totale de votre logement doit être supérieure à 150 m² avec une surface de plus de 20 m² créée. Également, il est indispensable de recourir à un architecte. Ceux dont les combles ne correspondent pas à ces caractéristiques peuvent se passer d’un permis de construire. Il leur faudra alors une demande de déclaration préalable de travaux.
Aménagement de combles : la déclaration préalable de travaux
Généralement, la déclaration préalable de travaux est exigée pour les projets de faible ampleur. Vous devez en fournir deux exemplaires. Le délai d’instruction est souvent de 1 mois et la validité est de 3 ans. Vous devez prendre ce document lorsque votre ville n’est pas une zone urbaine du PLU et que la surface de plancher que vous créez est en dessous de 20 m².
De même, si votre municipalité est soumise à un PLU ou un POS, il faut que la superficie d’emprise au sol soit inférieure à 40 m². Finalement, la surface de plancher globale de votre habitation après les travaux doit dépasser 150 m² avec une superficie créée inférieure à 20 m².
Les risques encourus pour non-déclaration de travaux
Il est possible de penser qu’un aménagement de combles ne requiert pas de déclaration préalable ni de permis de construire. Cependant, lorsque vous n’effectuez pas cette démarche avant la réalisation de votre projet, vous vous exposez à divers risques.
De l’arrêt immédiat des travaux à une mise en conformité de vos constructions en passant par la destruction complète de vos nouvelles édifications, les sanctions sont sévères. Même 10 ans après l’exécution des travaux, il est possible de constater l’infraction. Il est donc préférable de prévenir ce genre de situation difficile en déclarant vos travaux.
En somme, pour l’aménagement de comble, le permis de construire peut être incontournable. Cependant, il faut que votre projet corresponde aux caractéristiques citées plus haut. Ainsi, ce document vous épargnera des sanctions pénales.
